Conditions générales de vente

1. Présentation de la société

Atelier Studio Depommier
SARL au capital social de 1 000 € 
Siège social : 45 rue Richard Lenoir, 75011 Paris – France
RCS Paris n° 932 800 113
Email : contact[at]asdepommier.com
Représentée par Mme Anne-Sophie Depommier, Gérante

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Atelier Studio Depommier (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Nature des prestations

Le Prestataire propose notamment :

  • des services de conception et d’accompagnement de projets d’architecture intérieure,

  • des prestations de conception paysagère / jardins résilients,

  • des prestations photographiques.

Le détail des prestations figure dans les devis et documents commerciaux remis au Client avant toute acceptation.

4. Devis et contractualisation

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé précisant la nature, la durée estimée, le prix et les conditions d’exécution.
Le devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord » vaut acceptation du contrat.
Aucune prestation ne débute sans validation écrite du devis.

5. Conditions financières

5.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la situation du Prestataire, et peuvent être ajustés selon l’évolution du projet.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement des prestations est exigible à réception de facture.
Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées sur le devis ou la facture.
Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L’Atelier se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cas de non-paiement d’une échéance, jusqu’à régularisation du solde dû.
Pour les clients particuliers, un acompte peut être exigé à la signature du devis. En cas d’annulation par le client, cet acompte ne sera pas remboursé.

5.3 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si l’exécution du service a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé pour la partie de la prestation déjà réalisée.

7. Report, modification ou annulation

Toute demande de report ou de modification par le Client devra être formulée par écrit.
En cas d’annulation après acceptation du devis, des frais peuvent être facturés au prorata des travaux déjà engagés.

8. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de force majeure ou de données communiquées inexactes par le Client.
Les visuels, plans et photographies fournis restent des propositions conceptuelles et n’ont pas valeur de plan d’exécution sauf mention contraire.

9. Propriété intellectuelle

Les créations (plans, images, photos, textes, concepts) réalisées dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

10. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la relation commerciale font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des devis, des factures et du suivi client.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à : contact[at]asdepommier.com

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Litiges et médiation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, les coordonnées d’Atelier Studio Depommier à savoir le numéro de téléphone 06.08.70.37.57 et l’adresse email contact[a]asdepommier.com) soit sur le site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com.

Pour plus d'informations, contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.